Le barème RAS sur les loyers en vigueur en 2026
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Le barème de la retenue à la source (RAS) sur les loyers applicable en 2026 comporte deux taux : 10 % lorsque le montant brut imposable des loyers annuels versés au propriétaire est inférieur à 120 000 MAD, et 15 % lorsqu'il est égal ou supérieur à 120 000 MAD. Ce dispositif a été institué par la loi de finances 2023 et reste en vigueur en 2026 : l'obligation de retenue figure aux articles 160 bis et 173 du Code Général des Impôts (CGI), les taux à l'article 73-II.
La retenue ne concerne que les loyers versés par des personnes morales (sociétés, établissements publics, associations) ou des personnes physiques professionnelles imposées au résultat net réel (RNR) ou simplifié (RNS). Si votre locataire est un particulier, aucune RAS ne s'applique : vous relevez du régime classique décrit dans notre guide de l'impôt sur les revenus locatifs.
Tableau du barème 2026 : seuils, taux et dispense
| Loyer annuel brut imposable | Taux RAS 2026 | Exemple concret | |---|---|---| | Jusqu'à 30 000 MAD | Dispense de retenue | 2 500 MAD/mois : 0 MAD retenu | | De 30 001 à 119 999 MAD | 10 % | 8 000 MAD/mois : 800 MAD retenus | | 120 000 MAD et plus | 15 % | 12 000 MAD/mois : 1 800 MAD retenus |
Le montant brut imposable s'entend des loyers avant tout abattement. Point essentiel : le taux s'applique à la totalité du loyer, pas seulement à la fraction dépassant le seuil. Un loyer annuel de 120 000 MAD subit 15 % sur l'ensemble, soit 18 000 MAD, alors qu'un loyer de 118 800 MAD (9 900 MAD/mois) subit 10 %, soit 11 880 MAD. L'effet de seuil est donc réel et doit être anticipé dans votre calcul de trésorerie.
La dispense sous 30 000 MAD signifie que le locataire n'a pas à opérer la retenue lorsque le loyer annuel brut versé au même propriétaire ne dépasse pas ce montant. Elle ne dispense pas le propriétaire de sa déclaration annuelle : consultez notre guide de la déclaration du revenu foncier.
Qui opère la retenue et quand la verser
Le débiteur de la retenue est le locataire, jamais le propriétaire. Sont tenus de l'opérer : les personnes morales de droit public ou privé, et les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime RNR ou RNS, lorsqu'elles versent des loyers à des personnes physiques. Un locataire particulier, un auto-entrepreneur ou un professionnel au régime de la contribution professionnelle unique n'opère aucune retenue.
Le montant retenu doit être versé à l'administration fiscale avant l'expiration du mois qui suit celui du paiement du loyer. Le locataire remet ensuite au propriétaire une attestation de retenue à la source récapitulant les montants prélevés et versés. Exigez ce document : il justifie votre crédit d'impôt lors de la déclaration annuelle. Le défaut de versement expose le locataire à des majorations et pénalités, pas le propriétaire.
Calcul pas à pas : trois loyers, trois résultats
Loyer de 7 500 MAD/mois (90 000 MAD/an, sous le seuil de 120 000) : taux de 10 %. Retenue mensuelle = 750 MAD, le propriétaire encaisse 6 750 MAD. RAS annuelle = 9 000 MAD.
Loyer de 10 000 MAD/mois (120 000 MAD/an, seuil atteint) : taux de 15 % sur la totalité. Retenue mensuelle = 1 500 MAD, le propriétaire encaisse 8 500 MAD. RAS annuelle = 18 000 MAD. À comparer avec un loyer de 9 900 MAD/mois : 118 800 MAD/an, taux de 10 %, retenue annuelle de 11 880 MAD. Les 1 200 MAD de loyer annuel supplémentaires déclenchent 6 120 MAD de retenue en plus, récupérables seulement lors de la régularisation.
Loyer de 20 000 MAD/mois (240 000 MAD/an) : taux de 15 %. Retenue mensuelle = 3 000 MAD, encaissement net de 17 000 MAD, RAS annuelle = 36 000 MAD. Pour mesurer l'impact sur votre rendement net, entrez le loyer effectivement encaissé dans le simulateur de rentabilité locative.
Une avance sur l'IR, pas un impôt final : la régularisation
La RAS de 10 % ou 15 % n'est pas libératoire : c'est une avance sur votre impôt sur le revenu. Chaque année, avant le 1er mars, vous déposez votre déclaration du revenu global sur Simpl-IR. Votre IR foncier réel est alors calculé sur la base des loyers bruts après abattement de 40 %, soumise au barème progressif. Les retenues déjà opérées s'imputent comme un crédit d'impôt.
Exemple avec 120 000 MAD de loyers annuels : base imposable = 120 000 × 60 % = 72 000 MAD. IR selon le barème : 0 MAD sur la tranche jusqu'à 40 000, 2 000 MAD sur la tranche de 40 000 à 60 000 (10 %), 2 400 MAD sur les 12 000 MAD restants (20 %), soit 4 400 MAD d'IR réel. RAS versée : 18 000 MAD. L'excédent de 13 600 MAD est restituable ou imputable. Ne pas déposer la déclaration revient à abandonner cette somme au Trésor. Chiffrez votre propre situation avec le calculateur d'impôt locatif.
Cas pratique à Casablanca : bureau loué 15 000 MAD/mois à une SARL
Un propriétaire loue un plateau de bureaux au Maârif à une SARL pour 15 000 MAD/mois, soit 180 000 MAD/an. Le seuil de 120 000 MAD est dépassé : la SARL applique 15 %. Elle verse chaque mois 12 750 MAD au propriétaire et 2 250 MAD au Trésor. RAS annuelle : 27 000 MAD.
Régularisation : base imposable = 180 000 × 60 % = 108 000 MAD. IR au barème progressif : 2 000 + 4 000 + 6 000 + 2 720 (34 % sur les 8 000 MAD au-delà de 100 000) = 14 720 MAD. L'excédent de RAS restituable atteint 12 280 MAD. Le taux effectif final représente environ 8,2 % du loyer brut. Pour la trésorerie mensuelle, c'est bien 12 750 MAD (et non 15 000) qu'il faut saisir dans votre simulation de rentabilité, la restitution n'intervenant qu'après le traitement de la déclaration.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Appliquer 10 % au lieu de 15 % : le seuil de 120 000 MAD s'apprécie sur le total annuel versé au même propriétaire. Un locataire qui loue deux locaux à 70 000 MAD chacun au même bailleur dépasse le seuil et doit retenir 15 % sur l'ensemble. Croire la RAS libératoire : la déclaration annuelle reste obligatoire, et c'est souvent elle qui déclenche une restitution en votre faveur. Oublier de réclamer l'excédent : l'imputation ou la restitution n'est jamais automatique sans déclaration.
Mal comprendre la dispense de 30 000 MAD : elle épargne la retenue au locataire, mais l'exonération d'IR du propriétaire suit ses propres règles (voir notre guide de l'impôt locatif). Enfin, conservez chaque attestation de retenue : sans elle, l'administration peut refuser le crédit d'impôt. Les résultats présentés ici sont indicatifs : faites valider votre situation par un fiscaliste ou votre centre des impôts.
Sources officielles et guides associés
Le barème RAS est fixé par le CGI, actualisé chaque année par la loi de finances. Vérifiez les textes en vigueur avant toute décision : la version consolidée du CGI est publiée par la DGI.
Sources utiles
Questions fréquentes
- Le taux de 15 % s'applique-t-il à tout le loyer ou seulement au-dessus de 120 000 MAD ?
- À la totalité du montant brut annuel. Le barème RAS n'est pas progressif par tranches : dès que le loyer annuel atteint 120 000 MAD, les 15 % portent sur l'ensemble.
- Mon locataire est un particulier, quel taux de RAS s'applique ?
- Aucun. La retenue à la source ne concerne que les locataires personnes morales ou professionnels au RNR/RNS. Avec un locataire particulier, vous déclarez vos revenus fonciers au régime classique.
- La RAS de 10 % ou 15 % est-elle mon impôt définitif ?
- Non. C'est une avance imputable sur votre IR calculé après abattement de 40 % et application du barème progressif. Si la retenue dépasse l'IR réel, l'excédent est restituable via la déclaration annuelle.
- Que se passe-t-il si le loyer annuel ne dépasse pas 30 000 MAD ?
- Le locataire est dispensé d'opérer la retenue. Le propriétaire reste néanmoins tenu de déposer sa déclaration annuelle de revenu global avant le 1er mars.
- Quand le locataire doit-il verser la retenue au Trésor ?
- Avant l'expiration du mois qui suit celui du paiement du loyer, auprès du receveur de l'administration fiscale dont il relève.
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